L’Initiative Jog Ngir Senegaal, préoccupée par les dysfonctionnements constatés dans le contrôle des parrainages, lance un appel à l’Administration à la Commission électorale nationale autonome (CENA) et au Conseil constitutionnel, afin que les difficultés rencontrées puissent être résolues dans les meilleures délais et que nous puissions aller à l’élection présidentielle dans les conditions les plus satisfaisantes possibles. Le respect des droits des candidats à la candidature et la préservation des intérêts supérieurs de la Nation, doivent primer sur les intérêts particuliers, et être sauvegardés par tous les patriotes épris de Paix et de Justice.

CONSTATS :

1. Compte tenu du communiqué n^o002/06012024 du 6 janvier 2024 de la Commission électorale nationale autonome (CENA) indiquant qu’elle ne dispose pas du fichier électoral à jour malgré ses importantes attributions, prévues par l’article L.11. du Code électoral. Tout porterait donc à croire que le Conseil constitutionnel ne détiendrait pas le bon fichier électoral ayant pris en compte, notamment, les dernières révisions.
2. Des preuves étant fournies par les candidats à la candidature recalés, que des parrains ayant voté lors des élections législatives de 2022 ont été déclarés comme absents du fichier, alors que rien ne justifie leur radiation. Il est fort probable que le fichier que la Direction de l’automatisation des fichiers (DAF) a remis au Conseil constitutionnel ait été corrompu, sans qu’il soit nécessaire de chercher à savoir comment ni pourquoi.
3. S’agissant des doublons externes. Etant donné que depuis la mise en place du parrainage en 2018, les pouvoirs exécutif et judiciaire n’ont pris aucune sanction contre les électeurs qui, en 2019 et 2022, avaient parrainé deux candidats ou deux listes de candidats, en application de l’article L.91. du code électoral, ils ont favorisé cette pratique délictuelle qui, conséquemment,  ne doit pas être opposée aux candidats à la candidature, d’autant plus que le dispositif qui devait leur permettre de savoir si un électeur a déjà parrainé un candidat n’a pas été mis à leur disposition. Les doublons externes doivent donc être exceptionnellement acceptés.
   Par ailleurs, le défaut de contrôle du parrainage de certains candidats pour « fichier inexploitable » sans que des raisons qui leur sont imputables aient été fournies, constitue un traitement injuste et inéquitable des concernés qui ont dégagé des moyens humains et logistiques considérables pour satisfaire les conditions de collecte de parrainages prévue par la loi électorale.
4. Si le gouvernement voulait obtenir plus de transparence dans le processus électoral, il est incontestable qu’il allait tenir compte, avec un esprit positif, de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO d’avril 2021 et du rapport de l’Union européenne relatif à l’élection présidentielle de 2019 qui avaient, tous les deux, recommandé la remise en cause du système de parrainage tel qu’il est institué.
5. L’introduction de trois types de parrainages, en 2023, a introduit une dose d’injustice pour les partis, peu représentés à l’Assemblée nationale et dans les exécutifs territoriaux, alors que c’est l’esprit de justice entre tous les candidats qui avait été présenté comme justificatif de la généralisation en 2018 du parrainage.
6. D’importantes figures de l’opposition pourraient être injustement éliminées, et des novices en politique retenus par un système de parrainage qui ressemble plus à un jeu de hasard qu’à un processus qui devrait permettre de faire un filtrage afin de retenir les candidats, en fonction de leur représentativité au sein de l’électorat. Ce parrainage contribue aussi à détruire la belle image du Sénégal en matière de démocratie, de justice et de crédibilité de son processus électoral.
7. Le Conseil Constitutionnel a encore plus de dix (10) jours pour pouvoir, en rapport avec la CENA et la DAF, apporter les correctifs liés aux doublons susmentionnés et aux erreurs de frappe pouvant être confirmées par la consultation des fiches sur papier.
8. Le peuple sénégalais a consacré sa foi au travers du serment du Président de la République. Conséquemment, tous les actes que posent les serviteurs de l’Etat doivent être fondés sur l’amour, la vérité, la justice et l’équité, qui sont en phase avec les exigences d’une application intelligente des lois et règlements, en ayant seulement en vue le bien du pays. Il importe que les croyants aient toujours à l’esprit que les actions qu’ils posent au service de l’Etat ne sont pas en dehors du contrôle de Dieu.

SUGGESTIONS :

En application de l’article L.11. la CENA est notamment chargée de « superviser et contrôler tout le processus d’établissement et de gestion du fichier électoral, avec un droit d’accès à la documentation relative aux analyses, à la configuration physique du matériel et des équipements informatiques, à la programmation et aux procédures de saisie, de mise à jour, de traitement et de restitution des données » ; de «Contrôler et superviser toute mise à jour de la carte électorale». Et « pour les besoins de la supervision et du contrôle de la gestion du fichier électoral par la CENA, l’article L.12. indique que « l’Administration est tenue d’assurer le processus de la révision de tous les enregistrements du fichier ». Aussi nous suggérons ce qui suit.

1. La CENA doit assumer ses responsabilités et se mettre au-devant de la résolution des disfonctionnements constatés en relation avec la DAF et le Conseil constitutionnel. Selon M. Habib Fall qui a été le Directeur de la DAF entre 1999 et 2011, il est bien possible de faire l’audit du fichier électoral, au maximum en trois (3) jours. Il apparait donc évident, qu’il est possible, avec les requêtes appropriées, de confirmer la présence dans le bon fichier électoral des centaines de milliers de parrains disposant d’une carte d’électeur et qui ont été rejetés. Tous ceux qui n’y seraient pas devraient y être réintroduits. A l’issue le bon fichier électoral éventuellement mis à jour serait alors remis au Conseil constitutionnel qui aurait au moins cinq (5) jours pour revoir le rejet pour les candidats recalés pour raison des doublons mentionnés aux points 2. et 3. ci-dessus. La DAF devrait aussi voir comment, ceux qui ont changé de bureau voire de lieu de vote, notamment à la suite des dernières inscriptions, pourraient être informés.
   S’agissant des dossiers de parrainage rejetés pour « fichier inexploitable », le Conseil constitutionnel devrait accepter de les reconsidérer, en présence d’experts choisis par le collectif des concernés, afin qu’une solution technique puisse être trouvée ou que les raisons de cette situation dommageable soient clairement identifiées.
2. Par la suite, il importera de reconnaitre, en toute vérité, le recul démocratique que représente l’arrêt de la mise en ligne du fichier électoral rappelé dans une interview par M. Habib Fall qui avait notamment servi sous l’autorité de feu le Général Lamine CISSE (paix à son âme). Ceci pourrait d’ailleurs être lié à la remise en cause (de fait) par l’article 49 du code électoral en vigueur (2021-2023) du « droit de regard et de contrôle du fichier électoral » qu’ont la CENA et les partis politiques, en disposant notamment que « Le Ministère chargé des Elections fait tenir le fichier général des électeurs, en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales. La C.E.N.A ainsi que les partis politiques légalement constitués ont un droit de regard et de contrôle sur la tenue du fichier. Les modalités pratiques d’exercice de ce droit de regard et de contrôle de la CENA et des partis politiques légalement constitués sur le fichier ainsi que ses conditions d’organisation et de fonctionnement sont déterminés par décret. »
   Le décret qui doit permettre l’exercice de ce droit tarde en effet à être pris, alors que l’article 46 du code électoral de 1992 (Loi n°92-16 du 07 Février 1992 portant Code Electoral modifiée) et l’article 48 de celui de 2017 (loi n°2017/12 du 18 janvier 2017 modifiée) qui évoquaient le Ministre de l’Intérieur et le Ministre chargé des Élections, mettaient en exergue ce droit et indiquaient simplement qu’« Un décret détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce fichier» et non des « des modalités pratiques d’exercice de ce droit de regard et de contrôle ».
3. Enfin, il faudrait pour sortir définitivement des problèmes récurrents rencontrés dans le processus électoral, à la veille des élections, supprimer le système actuel de parrainage. Il est bien possible de trouver une procédure alternative, plus simple et plus efficace, fondée sur la rationalisation des partis politiques, en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur ; l’élaboration d’une nouvelle loi prévue par l’article 4 de la Constitution en subordonnant la création des partis politiques à des conditions plus restrictives ;  la limitation de la recherche de parrains aux candidats indépendants comme ce fut le cas avant 2018, et l’activation de la fonction de « Ministre chargé des élections » (prévue par le code électoral) qui serait incompatible avec l’appartenance à un parti politique.

Pour l’initiative Citoyenne Jog Ngir Senegaal
Le Coordonnateur

Amadou Tidiane WONE
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