Lors du Conseil des ministres du 17 avril 2024, le Président de la République « est revenu sur la politique de transformation de l’Administration publique ». C’est pour cela qu’il a adressé la lettre n°00807/PR/SP du 8 avril 2024 par laquelle, il a invité toutes les femmes et hommes de l’Administration sénégalaise au respect des principes de « Jub, Jubal, Jubanti » qui peuvent être traduits par « faire preuve de droiture dans sa manière d’être et de faire ; inscrire tous ses actes dans la droiture c’est-à-dire dans un respect strict des lois, des règlements et des procédures ; s’engager dans un retour à l’orthodoxie ou dans le redressement  de toutes les dérives, faiblesses et transgressions », « afin de bâtir une Administration performante au service des Sénégalais et des intérêts du Sénégal ».

Les principes de « Jub, Jubal, Jubanti » suppose aussi que des efforts soient honnêtement faits pour « mettre la personne qu’il faut à la place qu’il faut ». C’est pourquoi en tant qu’observateur participant au contrôle citoyen des politiques et actions publiques, nous sommes scandalisé par la présence du Magistrat Serigne Bassirou Gueye (SBG) à la tête de l’Office national de lutte contre la fraude et la Corruption (OFNAC) plus de sept (7) mois après la prestation de serment du Président de la République (PR) Bassirou Diomaye Diakhar Faye.

Nommé pour cinq (5) ans pour compter du 1^er décembre 2022 à la Présidence de l’OFNAC par le décret n^o2022-2010 du 1^er décembre 2022, « il ne peut être mis fin à ses fonctions avant leur terme, qu’en cas de décès, d’empêchement, de démission ou de faute lourde ». Aussi l’idéal est qu’il prenne conscience de la légitime indignation que sa nomination à ce poste avait soulevé et démissionne pour restituer au Président de la République (PR) actuel « son droit et devoir » de nommer à ce poste un Magistrat intègre qui n’a pas été impliqué dans les nombreuses atteintes aux droits de l’homme et à la sacralité des ressources appartenant au « Peuple du Sénégal souverain » qui ont jalonné les douze (12) années de gouvernance de l’ex-PR Macky Sall occasionnant des dommages colossaux à l’État et aux citoyens, victimes collatérales de ce que  d’aucuns ont qualifié de « banditisme d’État ».

Cet article a pour objectif de monter que M. Serigne Bassirou Gueye qui, pendant les huit (8) ans (22 avril 2013 – 22 novembre 2021) passés à la tête du Parquet du Tribunal de Grande Instance Hors classe (TGI HC) de Dakar a été l’un des « loyalistes » les plus zélés, ayant contribué à la neutralisation politique des Corps de contrôle et à l’installation d’une effroyable répression sélective, n’est pas à sa place à la tête de l’OFNAC et de recommander qu’il soit remplacé le plus tôt qu’il sera possible.

Dans un article intitulé « loyauté et loyalisme » publié dans le site web de l’Initiative citoyenne « Jog Ngir Senegaal » le 20 novembre 2023, nous avons notamment affirmé que :

–  « La vraie loyauté exige du haut responsable au service de l’État qu’il dise toujours la vérité, sur tout et en toute circonstance. La loyauté commande que, dans sa sphère de compétence ou dans le domaine de ses attributions, le leader ait le courage de se conduire comme un conseiller honnête et sincère et non comme un « béni oui oui », un flagorneur, un « cireur de chaussures » ou un « tailleur » prêt à coudre pour le demandeur n’importe quelle tenue même s’il sait qu’elle n’est pas adaptée à la circonstance pour laquelle la commande lui a été faite. Le leader doit avoir le courage de ne pas accepter des ordres qui sont pour l’exécution de missions occultes ou qui manifestement ne sauvegardent pas les intérêts de l’État ou de l’Organisation qu’il a l’honneur de servir ».

–        Leloyalismequi est détestableest une fidélité aveugle au régime en place ou à l’autorité légitime. C’est le lot de tous ceux qui (civils, militaires ou policiers), ne se souciant pas du légal, du juste et du vrai, sont prêts à soutenir l’autorité dans ses injustices, ses iniquités, ses méchancetés, ses malversations et ses entorses à la primauté de l’intérêt général en totale porte-à-faux avec les lois, les règlements et les principes moraux commandés par le bien ».

La bonne gouvernance qui commande une application rigoureuse des règles et principes de transparence, de reddition des comptes, de redevabilité, d’imputabilité, de sacralité des ressources appartenant au peuple et d’égalité devant la loi de tous les citoyens, ne peut être effective sans la mise en place d’un système de contrôle formateur, préventif, dissuasif, répressif et émulateur,  adossé sur un culte du travail de l’excellence et du mérite et s’exerçant à trois (3) niveaux afin que tous les organismes étatiques, sans exception, soient soumis à un rigoureux contrôle interne et externe.

Monsieur SBG savait mieux que nous, que ces contrôles internes et externes ne peuvent être dissuasifs que si les malversations constatées sont sanctionnées de manière impartiale (disciplinairement, administrativement, financièrement et / ou pénalement) à la hauteur des dommages causés à l’État et aux tiers, et que cela ne peut être effectif, que si le Procureur de la République, « maitre des poursuites », traite honnêtement les dossiers établis par les Corps de contrôle du niveau national et fasse conduire systématiquement et sérieusement des enquêtes à la suite des plaintes ou des dénonciations faites par les citoyens en application de l’article 25-3 de la Constitution ou du point 7.3 du Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques.

Avant d’être installé dans ses premières fonctions, M. SBG avait, en application de l’article 9 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats, prêté serment en « jurant » notamment « de bien et loyalement remplir ses fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, (…) et d’observer, en tout, la réserve, l’honneur et la dignité que ces fonctions imposent ». En tant que haut commis de l’État, bien informé des exigences du patriotisme et du serment prêté, il n’avait pas le droit d’être un « béni-oui-oui » exécutant systématiquement des ordres illégaux des politiciens qui gouvernent. Il avait le devoir de s’opposer, avec naturellement le soutien de ses supérieurs hiérarchiques du Pouvoir judiciaire, aux entraves à la bonne administration de la justice et de s’engager courageusement dans la sauvegarde de la sacralité des ressources appartenant au peuple, ainsi que dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant la loi de tous les citoyens, quitte à courir, avec honneur et dignité, le risque d’être démis de ses fonctions.

En tant que Chef du Parquet du TGI HC de Dakar, il a été l’un des principaux complices de l’ex-PR qui a pu alors neutraliser politiquement les Corps de contrôle, alors qu’il avait juré (article 37 de la Constitution) « devant Dieu et devant la Nation sénégalaise, d’observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution et des lois, de consacrer toutes ses forces à défendre les institutions constitutionnelles ». Quelques temps après sa prise de fonction, M. SBG savait pertinemment que l’ex-PR était en train de trahir manifestement son serment en ne respectant pas « l’indépendance du pouvoir judiciaire » (article 88 de la Constitution), en étant coupable d’entraves à la bonne administration de la Justice et en ne défendant l’OFNAC et la Cour des comptes afin qu’ils contribuent efficacement à une « gestion sobre et vertueuse » des ressources appartenant au peuple.

Faisant preuve d’un loyalisme zélé envers cet ex-PR qui avait déjà trahi son peuple en ne respectant pas ses promesses et  engagements (voir ses discours des 03 avril et 31 décembre 2012 et 2013), M. SBG a failli à son devoir de loyauté envers le « Peuple du Sénégal souverain » qui a constitutionnellement, affirmé « son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu’au principe de bonne gouvernance », et proclamé notamment « le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise », « le respect et la consolidation d’un État de droit dans lequel l’État et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante et impartiale », « le rejet et l’élimination, sous toutes leurs formes de l’injustice, des inégalités et des discriminations ».

En ne traitant pas, durant toute la durée de sa présence à la tête du Parquet du TGI HC de Dakar, les dossiers qui lui ont été transmis notamment par l’OFNAC et la Cour des comptes, et en ne s’autosaisissant pas pour des investigations sérieuses, suite à des dénonciations ou de graves allégations, il a été un obstacle à la réparation des dommages causés à l’État et le principal complice de l’ex-PR qui avait choisi, contrairement à ses obligations constitutionnelles, de protéger tous ses alliés (parentaux, amicaux et politiques) impliqués dans des malversations. En ce faisant, M. SBG a trahi son serment et manqué de loyauté envers le « Pouvoir judiciaire » qui est « indépendant du Pouvoir exécutif » et qui est le « gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi » (article 91). Et parmi ces droits, il y a évidemment celui du Peuple à obtenir que ses ressources soient rigoureusement protégées contre toutes les malversations d’où qu’elles viennent.

M. SBG a aussi failli à son « devoir citoyen » de « participer à l’œuvre de développement économique et social de la Nation » qui commande une utilisation vertueuse des ressources publiques, de « contribuer à la lutte contre la corruption et la concussion » et de « respecter et de faire respecter le bien public » qui suppose une ferme opposition aux dégradations et vols de toutes sortes, conformément à l’article 25-3 de la Constitution.

M.SBG a en outre failli à son « devoir d’agent de l’État », en s’opposant, par ses inactions, à l’application du point 7.3 de l’annexe à la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques. « La non dénonciation à la Justice de toute infraction aux règles régissant les deniers publics par un agent public qui en aurait eu connaissance étant sanctionnée pénalement », il apparait évident que le Procureur de la République qui, sans aucune « raison, juste et objective », s’est opposé à la poursuite pénale de ceux qui ont été épinglés par un Corps de contrôle pour une « violation de la sacralité des ressources appartenant à l’État », doit être sanctionné pénalement.

Il importe d’ailleurs de mentionner que dans le cadre de sa condamnation pour le non-respect de ses obligations en tant que « citoyen » et « agent de l’État », et pour son refus de poursuivre ceux qui ont été épinglés par les Corps de contrôle, contribuant ainsi à annihiler l’efficacité de la lutte contre la fraude, la corruption et les autres malversations, son état de Procureur de la République constitue une circonstance aggravante.

Chargé de diriger « la police judiciaire exercée par les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire » (article 12 du CPP), M. SBG a en plus failli à son devoir, en ne faisant pas conduire systématiquement des enquêtes sérieuses sur des homicides, des traitements cruels, inhumains et dégradants que des agents des Forces de police et des nervis illégalement armés par des politiciens, ont fait subir à des citoyens dont le seul tort a été d’avoir affiché leurs préférences politiques ou résisté à une volonté d’embastillement d’une opposition, que son mentor (l’ex-PR) cherchait à « réduire à sa plus simple  expression », afin de pouvoir continuer le plus longtemps possible à « régner » sur un pays qu’il avait fini par considérer comme sa propriété (« Boorom rewmi »).

Par ailleurs, malgré les dispositions de l’article 7 de la Constitution, M. SBG et ses successeurs au Parquet du TGI HC de Dakar ont, en tant que Directeurs de la police judiciaire, envoyé en prison pour plusieurs mois des centaines de citoyens sur la base de fausses infractions concoctées malhonnêtement par des Officiers de police judiciaire soumis à des pressions illégales totalement détachables des intérêts de l’État. En ce faisant ils ont brisé abusivement des vies, des familles, des carrières et des études, et enfreint gravement ces dispositions constitutionnelles qui indiquent que « La personne humaine est sacrée et inviolable, et l’État a l’obligation de la respecter et de la protéger » ;  « Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à l’intégrité corporelle notamment à la protection contre toutes mutilations physiques » ; « Le peuple sénégalais reconnaît l’existence des droits de l’homme inviolables et inaliénables comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde » ; « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit » et « Il n’y a au Sénégal ni sujet, ni privilège de lieu de naissance, de personne ou de famille ».

La nomination de M. SBG à la Présidence de l’OFNAC, l’abrogation de la loi sur la Cour de répression de l’enrichissement illicite et sa suppression afin qu’elle ne puisse pas juger ses ministres comme cela a été le cas de M. Karim Wade ; la non activation par l’Assemblée nationale de la Haute Cour de Justice, présidée par le Premier Président de la Cour suprême, malgré les dispositions de l’article 2 (alinéa 1) de la loi 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice, modifiée par les loi n^os 2008-39 du 20 août 2008 et 2012-26 du 28 décembre 2012, ont été quelques une des plus vicieuses « peexe » (ou manœuvres) de l’ex-PR. Macky Sall.

L’ex-PR a cru naïvement pouvoir, par ces actes, assurer sa propre protection en tant que donneur d’ordres illégaux ou pour la  trahison de son serment ;  mettre à l’abri ses alliés qui ont profité impunément de toutes les situations pour s’enrichir illicitement de manière éhontée et outrancière, et protéger les agents de l’État, comme M. SBG, qui ont exécuté des ordres manifestement illégaux ou posé d’initiative des actes criminels pour lui faire plaisir, ainsi que les  nervis et ceux qui les avaient recrutés et  armés et qui ont conséquemment une grande part de responsabilité dans les homicides qu’ils ont commis et les mauvais traitements qu’ils ont fait subir à des citoyens.

Nous rendons grâce à Dieu qui est en train de faire tomber une à une les murs de protection que l’ex-PR Macky Sall avait construits pour sa protection et celles de ses allés loyalistes avant sa perte du pouvoir. En effet avec l’écrasante majorité obtenue par le parti des « Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité » (PASTEF), la Haute Cour de justice pourra être mise en place pour juger tous ceux qui égoïstement ont été impliqués dans la spoliation des ressources mobilières, immobilières, foncières, financières pétrolières, gazières, minières et halieutiques appartenant au « peuple du Sénégal souverain ».

Même si le fait qu’il sera impossible de revenir sur les effets qu’elle a déjà produits (comme les libérations de détenus) peuvent constituer un obstacle à l’abrogation de la loi d’amnistie, il apparait que le Conseil constitutionnel pourrait, sur une requête du Président de la République, préciser le champ d’application de cette loi d’amnistie. Notre humble point de vue est que le Conseil constitutionnel devrait pouvoir affirmer que l’achat d’armes en dehors des procédures régulières ainsi que le recrutement de nervis, leur armement et les homicides qu’ils ont éventuellement commis, sont en dehors du champ de la loi d’amnistie pour la simple raison que ce sont des actes qui peuvent être constitutifs d’un  « complot contre la sûreté de l’État » du fait de la transgression des lois et règlements qui font du rétablissement de l’ordre public une prérogative exclusive des Forces de police. Le Conseil constitutionnel devrait aussi pouvoir, sur la base des engagements internationaux du Sénégal qui reconnait le principe de l’imprescriptibilité de certaines infractions graves au sens des articles 7 et 29 du « Statut de Rome de la Cour pénale internationale », indiquer que les « actes de torture » et les « autres actes inhumains (…) causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale » qui ont été « systématiquement commis sur une partie de la population civile » sont hors du champ de la  loi d’amnistie.

Ayant une large liberté dans l’interprétation des lois, le Conseil constitutionnel devrait, pour le bien du pays, aller dans le sens ci-dessus, car il est indiscutable que des investigations devraient être menées afin que  « la vérité, le pourquoi et le comment » de toutes les vilaines choses susmentionnées puissent être connus et que l’État, responsable de la paix, de la sécurité, de l’ordre public et de la cohésion sociale, puisse en toute connaissance de cause, prendre les mesures (répressives, législatives et règlementaires) qu’il faut pour que de pareilles choses, simplement motivées par des calculs politiques antipatriotiques, ne puissent plus être commises dans notre pays qui se veut démocratique et respectueux des droits de l’homme.

Bien que n’ayant pas d’informations indiscutables pouvant nous laisser penser que M. SBG fait partie des nombreux fonctionnaires et autres agents de l’État qui devraient être poursuivis pour enrichissement illicite, notre intime conviction est qu’il pourrait bien être poursuivi pour complicité dans les actes de trahison qui ont été posés par l’ex-PR mais aussi pour la trahison de son serment en tant que magistrat, car il serait très facile de prouver que durant les huit (8) ans qu’il a passés à la tête du Parquet du TGI HC de Dakar, il n’a pas « exercé en toute impartialité ses fonctions de magistrat dans le respect de la Constitution et des lois de la République ».

Si M. SBG choisit de ne pas démissionner, malgré tout ce qui précède, nous sommes convaincu que le Président de la République, respectueux des lois et des règlements, saura ce qu’il faut faire pour le remplacer à la Présidence de cet organisme stratégique qui devrait, en rapport avec le Parquet financier, optimiser, sa contribution à la construction d’une « Administration performante (et vertueuse) au service des Sénégalais et des intérêts du Sénégal ».

Au besoin, le Président de la République pourrait abroger la loi n° 2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’OFNAC modifiée par loi n°2024-06 du 09 février 2024 afin de mettre en place un nouvel organisme avec de nouvelles attributions qui permettraient d’ailleurs de mettre fin aux éventuels conflits de compétence entre le Président de l’OFNAC et le Chef Parquet du Pool Judiciaire financier (Procureur de la République financier) qui émergent de l’analyse des dispositions de la loi n° 2024-07 du 09 février 2024 modifiant la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine ; de l’article 163 bis du Code pénal relatif à l’enrichissement illicite ; de l’article 2 de la Loi n° 2024-06 du 09 février 2024 et des article 677-92 à 677- 112 de la loi n° 2023-14 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale et ayant notamment institué le « Pole judiciaire financier ».

De surcroit, tout en maintenant la possibilité offerte à l’OFNAC de bénéficier de l’intervention des Officiers de police judiciaire qui ont l’avantage d’être présents sur tout le territoire national, il nous semble plus judicieux d’annuler la capacité du Président de l’OFNAC de « procéder à une médiation pénale » et le pouvoir des Officiers de police judiciaire de « procéder à la garde à vue » dans le cadre des enquêtes conduites au profit de l’OFNAC.

Le 23 novembre 2024

Colonel de Gendarmerie(r)Tabasky Diouf
Grand Officier de l’Ordre national du Lion et Commandeur de l’Ordre du mérite
Membre fondateur de l’Initiative Citoyenne « Jog Ngir Senegaal »